161. Confidentialité 2

Notre Charte de Responsabilités

  1. 1.Respect de la confidentialité du contractant :

En aucun cas le prestataire ne peut visualiser, exporter ou mettre à disposition d'un tiers des données propres au contractant, ou client final introduit dans le système. Les données du contractant restent l'entière propriété du contractant. Le prestataire s'engage par les présentes, pendant la durée du contrat ainsi qu’après son expiration, à ne pas utiliser, commercialiser ou révéler des informations confidentielles à une personne, ou à une entité tierce, exception faite de ses propres employés dont la connaissance des Informations confidentielles peut être nécessaire pour une intervention au titre du présent contrat.

  1. 2.Respect de la vie privée du client final :

Il appartient au contractant d’obtenir le consentement du client final avant traitement de toute information confidentielle. En aucun cas, le prestataire n’est tenu responsable du fait qu’il intervient dans le stockage ou l’utilisation d’information confidentielle afin de rendre les services décrits au guide utilisateur.

Conformément à la loi du 8 DÉCEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, par "consentement du client final", on entend toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.